Montréal, 24 mars 2026 – Le tribunal administratif du logement (TAL) a annulé une clause de bail permettant l’interdiction des animaux dans les logements au Québec. Cette décision, rendue le jeudi 12 mars 2026, pourrait marquer un tournant pour les locataires et les propriétaires de la province.
Dans sa décision, le TAL a jugé que la clause interdisant les animaux dans un bail est déraisonnable, abusive et contraire à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La SPCA de Montréal était intervenue dans le conflit entre le locataire et le propriétaire afin de défendre son point de vue sur l’interdiction d’animaux dans les logements et maisons à louer.
En annulant la clause, le TAL a noté que les animaux du locataire, plusieurs à s’être succédé dans le logement depuis 2011, n’avaient jamais causé de dommages ni occasionné de plainte de voisinage.
La juge administrative Suzanne Guévremont a déclaré que « l’interdiction générale de garder un animal dans un logement constitue une intrusion oppressive et inacceptable dans la vie familiale d’une personne, à l’intérieur même de son domicile ».
Elle a également souligné que « l’évolution des lois sur la protection des animaux dans le droit québécois reflète la société actuelle et reconnaît désormais le lien profond qui se crée entre l’humain et son animal de compagnie ».
C’est en s’appuyant sur une « interprétation libérale » des articles de la Charte québécoise, combinée au préambule de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, que le tribunal a conclu que la clause d’interdiction des animaux dans le logement portait atteinte aux droits à la liberté et à la vie privée du locataire.
La SPCA de Montréal se réjouit de cette importante victoire devant le Tribunal administratif du logement. « Nous sommes soulagé.e.s de savoir que la personne locataire dans ce dossier n’aura pas à faire le choix déchirant entre conserver un membre de sa famille et pouvoir se loger […] Le jugement du TAL est significatif : il ne pourra pas être ignoré et aura indéniablement des répercussions sur d’autres litiges concernant la validité des clauses interdisant les animaux », déclare Me Marie-Claude St-Amant, avocate représentant la SPCA. Selon elle, c’est un tournant dans la jurisprudence du TAL, qui a généralement validé ces clauses sans examiner les droits fondamentaux des locataires.
Du côté des propriétaires de logements, la réaction est différente.
Le porte-parole de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), Éric Sansoucy, affirme que l’organisme analyse actuellement la décision du TAL. Selon lui, ce jugement vient essentiellement annuler une entente contractuelle entre un propriétaire et un locataire.
Il rappelle que dans un bail, une section est consacrée à l’acceptation ou au refus des animaux, incluant leur type. Les propriétaires ont donc le droit, selon leur jugement, d’autoriser ou d’interdire les animaux dans leurs logements. Pour M. Sansoucy, il reste fondamental qu’un propriétaire puisse refuser un animal dans certaines situations.
« On doit analyser ce que ce jugement-là vient dire parce que finalement, le TAL est en train d’aller un peu contre sa propre réglementation là. C’est ça qu’on observe aussi », indique-t-il.
Même si la loi en vigueur reste inchangée pour le moment, le jugement pourrait entraîner un processus vers un changement permanent de la réglementation.
Selon M. Sansoucy, les chiffres parlent d’eux-mêmes, et les propriétaires sont déjà très accommodants en ce qui concerne la présence d’animaux.
Un sondage Léger réalisé en janvier 2026 pour Vivre en ville révèle que 69 % des locataires affirment avoir le droit d’avoir un animal dans leur logement. Dans les faits, 45 % des locataires québécois ont un animal chez eux.
Le porte-parole de la CORPIQ estime que la cohabitation avec les animaux se passe généralement bien au Québec, ce qui explique qu’environ un locataire sur deux en possède un. Les propriétaires sont favorables au maintien de la réglementation actuelle, qui protège autant les locataires que les propriétaires et leurs biens immobiliers, conclut-il.
Les droits des propriétaires concernant l’interdiction d’animaux dans un logement demeurent inchangés pour le moment. Ce jugement n’a pas modifié la loi, mais il constitue un précédent juridique qui pourrait influencer d’autres décisions du TAL dans des situations similaires.
Les locataires et propriétaires qui souhaitent comprendre leurs droits en matière d’animaux dans un logement ont avantage à suivre l’évolution de ce dossier de près.
Les circonstances de cette affaire sont assez uniques. Le locataire habitait le logement depuis 2011 et y a toujours eu des animaux, malgré une interdiction écrite dans le bail et les règlements de l’immeuble.
Trois propriétaires se sont succédé au cours de cette période, chacun ayant une tolérance différente par rapport à la présence d’animaux dans le logement. La situation ne reflète pas celle de la majorité des locataires du Québec avec des animaux, mais elle a déclenché un processus juridique qui pourrait avoir des répercussions durables.
Le jeudi 28 septembre 2023, la SPCA de Montréal s’était présentée devant le TAL afin de défendre son point de vue sur la clause de bail qui interdit les animaux de compagnie dans les logements, dans le cadre du conflit entre le locataire et son propriétaire.
Le propriétaire tentait alors d’évincer le locataire pour non-respect de la clause d’interdiction des animaux. Au cours de l’audience, la juge administrative Me Camille Champeval avait été informée que le propriétaire abandonnait sa demande d’éviction et vendait l’immeuble, permettant au locataire de rester dans son appartement. Le dossier s’est néanmoins poursuivi jusqu’au jugement de mars 2026.
Le jugement reconnaît que l'interdiction générale des animaux dans un logement peut porter atteinte aux droits fondamentaux des locataires. Un locataire dont l'animal ne cause aucun dommage ni nuisance pourrait désormais s'appuyer sur cette décision pour contester une clause d'interdiction.
Le jugement a été rendu dans un cas précis, avec des circonstances particulières. Il ne s'applique pas automatiquement à tous les logements. Chaque situation peut être évaluée au cas par cas par le TAL.
Un propriétaire peut entamer des démarches si un locataire ne respecte pas les conditions du bail. Toutefois, ce jugement démontre que le TAL peut tenir compte des droits fondamentaux du locataire et du comportement de l'animal dans son évaluation. Si votre animal ne cause ni dommage ni nuisance, votre position pourrait être renforcée.
Commencez par documenter les raisons qui justifient votre position : dommages antérieurs, plaintes de voisinage, contraintes liées à l'immeuble. Le jugement du TAL a mis l'accent sur le fait que l'animal du locataire n'avait causé aucun problème. En cas de litige, des preuves concrètes de nuisance ou de dommages renforceront votre dossier devant le tribunal. Il est aussi recommandé de consulter un conseiller juridique pour évaluer vos options.
Courtier immobilier immobilier résidentiel, commercial et hypothécaire spécialisée dans le luxe, Rola Hamdan cumule plus de 25 ans d’expérience en finance et en immobilier dans le Grand Montréal.
Membre de Profusion Immobilier, affiliée exclusive de Forbes Global Properties au Québec, Rola assiste les propriétaires, vendeurs, acheteurs et investisseurs avec le développement de leurs patrimoines grâce à l’immobilier.
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