Par Rola Hamdan, courtière immobilière résidentielle, commerciale et hypothécaire.
Dernière mise à jour : 27 mai 2026.
Au lendemain de la décision, les propriétaires conservent le droit d’inclure une clause d’interdiction d’animaux dans un bail. La législation québécoise n’a pas été modifiée.
Ce qui change relève de la jurisprudence : une telle clause peut désormais être contestée devant le TAL, qui a établi qu’une interdiction générale d’animaux peut porter atteinte aux droits fondamentaux du locataire, particulièrement lorsque l’animal ne cause aucune nuisance.
Le 12 mars 2026, le tribunal a jugé qu’une clause de bail interdisant les animaux dans un logement était déraisonnable, abusive et contraire à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
La SPCA de Montréal était intervenue au dossier pour défendre la position selon laquelle ce type d’interdiction est injustifiable. En annulant la clause, le tribunal a relevé que les animaux ayant successivement habité le logement depuis 2011 n’avaient jamais causé de dommages ni occasionné de plainte de voisinage.
La juge administrative Suzanne Guévremont a déclaré que « l’interdiction générale de garder un animal dans un logement constitue une intrusion oppressive et inacceptable dans la vie familiale d’une personne, à l’intérieur même de son domicile ».
Elle a également souligné que « l’évolution des lois sur la protection des animaux dans le droit québécois reflète la société actuelle et reconnaît désormais le lien profond qui se crée entre l’humain et son animal de compagnie ».
Le tribunal s’est appuyé sur une « interprétation libérale » des articles de la Charte québécoise, combinée au préambule de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, pour conclure que la clause portait atteinte aux droits à la liberté et à la vie privée du locataire.
Les droits demeurent intacts à court terme. La clause d’interdiction reste exécutoire dans le bail, mais sa contestation devient prévisible dans les dossiers où le locataire peut démontrer l’absence de nuisance.
Plusieurs principes méritent d’être retenus :
Pour les propriétaires d’immeubles locatifs haut de gamme, où les baux comportent souvent des clauses détaillées encadrant l’usage du logement, le jugement invite à réviser la rédaction des clauses animaux afin qu’elles s’appuient sur des justifications spécifiques plutôt que sur une prohibition globale.
La position du locataire dont l’animal ne cause ni dommage ni nuisance se trouve consolidée. Le précédent peut être invoqué dans toute contestation d’une clause d’interdiction au TAL.
Cela dit, le jugement ne s’applique pas automatiquement à toutes les situations. Chaque dossier demeure évalué individuellement par le tribunal, en fonction des faits propres au logement et au comportement de l’animal.
La SPCA de Montréal salue le jugement. Me Marie-Claude St-Amant, avocate représentant l’organisation, a indiqué que la personne locataire dans ce dossier n’aura pas à choisir entre conserver un membre de sa famille et pouvoir se loger. Elle considère que le jugement aura des répercussions sur d’autres litiges concernant la validité des clauses d’interdiction.
La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) adopte une lecture différente. Son porte-parole, Éric Sansoucy, soutient que le jugement annule essentiellement une entente contractuelle entre un propriétaire et un locataire. Il rappelle qu’un bail au Québec contient déjà une section consacrée à l’acceptation ou au refus des animaux, et que les propriétaires ont le droit d’autoriser ou d’interdire les animaux selon leur jugement.
« On doit analyser ce que ce jugement-là vient dire parce que finalement, le TAL est en train d’aller un peu contre sa propre réglementation là », a-t-il déclaré.
Un sondage Léger réalisé en janvier 2026 pour Vivre en ville révèle que 69 % des locataires affirment avoir le droit d’avoir un animal dans leur logement. Dans les faits, 45 % des locataires québécois cohabitent avec un animal.
Selon la CORPIQ, ces chiffres témoignent d’une cohabitation qui se déroule généralement bien et d’une ouverture déjà installée du côté des propriétaires.
Le locataire au cœur du jugement occupait son logement depuis 2011 et y avait toujours eu des animaux, malgré une interdiction écrite dans le bail et dans les règlements de l’immeuble. Trois propriétaires se sont succédé durant cette période, chacun adoptant une tolérance différente face à la présence d’animaux.
Le 28 septembre 2023, la SPCA de Montréal s’est présentée devant le TAL afin de défendre sa position dans le conflit opposant le locataire à son propriétaire. À ce moment, ce dernier tentait d’évincer le locataire pour non-respect de la clause d’interdiction. Au cours de l’audience, la juge administrative Camille Champeval avait été informée que le propriétaire abandonnait sa demande d’éviction et vendait l’immeuble. Le dossier s’est néanmoins poursuivi jusqu’au jugement rendu en mars 2026.
Les circonstances ne reflètent pas la situation de la majorité des locataires avec des animaux, mais elles ont déclenché un processus juridique aux répercussions potentiellement durables.
Les circonstances de cette affaire sont assez uniques. Le locataire habitait le logement depuis 2011 et y a toujours eu des animaux, malgré une interdiction écrite dans le bail et les règlements de l’immeuble.
Trois propriétaires se sont succédé au cours de cette période, chacun ayant une tolérance différente par rapport à la présence d’animaux dans le logement. La situation ne reflète pas celle de la majorité des locataires du Québec avec des animaux, mais elle a déclenché un processus juridique qui pourrait avoir des répercussions durables.
Le jeudi 28 septembre 2023, la SPCA de Montréal s’était présentée devant le TAL afin de défendre son point de vue sur la clause de bail qui interdit les animaux de compagnie dans les logements, dans le cadre du conflit entre le locataire et son propriétaire.
Le propriétaire tentait alors d’évincer le locataire pour non-respect de la clause d’interdiction des animaux. Au cours de l’audience, la juge administrative Me Camille Champeval avait été informée que le propriétaire abandonnait sa demande d’éviction et vendait l’immeuble, permettant au locataire de rester dans son appartement. Le dossier s’est néanmoins poursuivi jusqu’au jugement de mars 2026.
Le jugement reconnaît que l’interdiction générale des animaux dans un logement peut porter atteinte aux droits fondamentaux des locataires. Un locataire dont l’animal ne cause aucun dommage ni nuisance pourrait désormais s’appuyer sur cette décision pour contester une clause d’interdiction.
Le jugement a été rendu dans un cas précis, avec des circonstances particulières. Il ne s’applique pas automatiquement à tous les logements. Chaque situation peut être évaluée au cas par cas par le TAL.
Un propriétaire peut entamer des démarches si un locataire ne respecte pas les conditions du bail. Toutefois, ce jugement démontre que le TAL peut tenir compte des droits fondamentaux du locataire et du comportement de l’animal dans son évaluation. Si votre animal ne cause ni dommage ni nuisance, votre position pourrait être renforcée.
Commencez par documenter les raisons qui justifient votre position : dommages antérieurs, plaintes de voisinage, contraintes liées à l’immeuble. Le jugement du TAL a mis l’accent sur le fait que l’animal du locataire n’avait causé aucun problème. En cas de litige, des preuves concrètes de nuisance ou de dommages renforceront votre dossier devant le tribunal. Il est aussi recommandé de consulter un conseiller juridique pour évaluer vos options.
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Courtier immobilier immobilier résidentiel, commercial et hypothécaire spécialisée dans le luxe, je cumule plus de 25 ans d’expérience en finance et en immobilier dans le Grand Montréal.
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