Certificat de localisation: Tout ce que vous devez savoir

Encadré par la loi sur les arpenteurs-géomètres, le certificat de localisation inclut un rapport et un plan rédigés par un spécialiste qui présentent l’état actuel d’une propriété par rapport à ses titres, son cadastre, ses occupations ainsi que les lois et règlements qui peuvent l’affecter. 

Dans le cadre d’une transaction immobilière, le document est obligatoire et sert de garantie que la propriété est conforme, ou que des irrégularités méritent d’être connues par toutes les parties. 

Lors de sa confection, l’arpenteur-géomètre prend en compte: 

– La description du terrain; 

– Les servitudes; 

– Les empiètements; 

– Les contraintes (zone agricole, zone inondable, zone protégée, etc.); 

– Le conformité des règlements municipaux et lois gouvernementales.

Seuls les professionnels membres de l’Ordre des Arpenteurs-Géomètres du Québec (OAGQ). 

Le prix d’un certificat de localisation est d’environ 1600$, tel que suggéré dans le guide des tarifs de l’OAGQ. Il peut varier d’un arpenteur-géomètre à un autre en fonction notamment du type de propriété ou de la complexité.

Ces frais sont généralement à la charge du propriétaire vendeur. Dans la situation où un certificat de localisation est valide mais qu’un acheteur exige une nouvelle version dans sa promesse d’achat, sans qu’il n’y ait eu de changements par rapport à celui actif, l’acheteur devra en assumer les coûts. 

Le certificat de localisation est valide pour une durée de 10 ans à partir de la date qui y est inscrite. 

Même si aucune modification à la propriété ne semble avoir été faite, d’autres ajustements peuvent l’impacter (une nouvelle servitude, droit de passage, ligne d’Hydro, changement dans les zones à risque, etc.). 

Aucune loi ou règlement ne rend un certificat caduc ou périmé, cependant la Chambre des notaires du Québec (CNQ) et l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) demandent à ses membres d’exiger que le certificat de localisation ait moins de 10 ans pour assurer la conformité des informations au moment d’un transaction immobilière. 

Le délai de confection d’un certificat de localisation est d’environ 4 à 6 semaines. Il peut s’allonger dans des contextes où le marché est très actif, comme durant les années 2021-2022 dans le grand Montréal où certains pouvaient prendre jusqu’à 10 semaines. 

À noter: Le notaire en charge de votre transaction devra avoir accès au certificat de localisation un minimum de 20 jours avant la date de la signature de l’acte de vente. 

Comme les délais sont hors de votre contrôle, il est recommandé de ne pas attendre à la dernière minute au moment de la vente afin de mandater un arpenteur-géomètre pour un nouveau certificat.

Le propriétaire vendeur d’une résidence est responsable de conserver le certificat de localisation obtenu au moment de son achat, ainsi que toutes les versions antérieures et titres associés. 

Au moment de la vente, le vendeur est donc responsable de commander un nouveau certificat de localisation, si ce dernier a plus de 10 ans. Il devra en transmettre une copie aux acheteurs. 

Ce document fait partie des documents à avoir en main, accessibles et à jour, pour la mise en vente de votre propriété. 

Pour obtenir une copie d’un certificat de localisation, vous devez communiquer avec l’arpenteur-géomètre qui l’a produit. Dans la mesure où ce dernier n’exerce plus, a pris sa retraite ou est décédé, vous devrez rechercher qui détient son greffe. 

Il s’agit d’un document confidentiel, il est donc seulement remis aux propriétaires, clients impliqués ou aux intervenants désignés comme votre courtier immobilier.

Lorsque vous travaillez avec un courtier immobilier d’expérience ou un contracteur général, ces derniers peuvent probablement vous fournir des références de confiance. 

Autrement, l’Ordre des Arpenteurs-Géomètres du Québec propose un répertoire pour faciliter votre recherche.